Commission de surendettementLa commission a reçu pour mission de rechercher des solutions aux problèmes rencontrés par les particuliers qui ont contracté un endettement excessif ou qui sont confrontés à une réduction de leurs ressources à la suite d’un accident de la vie.
Cette commission peut, selon le degré de gravité des difficultés financières rencontrées par le débiteur, orienter son dossier :
- soit vers une procédure amiable qui repose sur la négociation d’un plan conventionnel de redressement susceptible d’être accepté par le débiteur et ses créanciers
- soit vers une procédure de rétablissement personnel, inspirée de la faillite civile, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise
Pour qui ?
Les revenus de votre ménage ne doivent pas dépasser un plafond fixé en fonction du lieu du logement et de la taille de votre famille.