Louer

Découvrez toutes les informations et conseils utiles pour louer un logement

Aides en cas d’impayés

Impayés logement (CAF)

Lorsqu’un incident de paiement survient au cours du bail, la CAF peut intervenir, dès lors que le loyer et les charges ne sont plus payés. En signalant un impayé de loyer, la CAF des Alpes-Maritimes propose de rechercher des solutions personnalisées, d’apporter un soutien dans la négociation entre le locataire et le bailleur, de maintenir l’aide au logement durant la période de remboursement de la dette et d’orienter le locataire vers les dispositifs d’aides financières (FSL)

Par ailleurs, si vous avez des enfants à charge et que vous êtes locataire du parc privé, un travailleur social de la CAF va vous contacter afin de vous accompagner dans vos démarches et pour trouver des solutions adaptées à votre situation.

Pour qui ?

Tous les bénéficiaires d’une aide au logement.

FSL Maintien

Le FSL Maintien peut vous aider à résorber votre dette locative (loyer et/ou charges), vos factures d’électricité, de gaz naturel, d’eau ou de téléphone en vous attribuant une aide financière, sous forme de subvention et/ou de prêts.

Cet aide dépend du Conseil Départemental ou de la Métropole Nice Côte d’Azur si votre bien ce situe sur ce territoire.

En cas de rupture totale de ressources, il pourra également intervenir préventivement et ponctuellement pour le loyer et l’électricité.

Les aides seront versées directement au propriétaire, au distributeur ou à l’opérateur.

L’allocation logement devra être également versée au propriétaire.

Pour qui ?

Pour les personnes qui, en raison de leurs faibles ressources ou de leurs conditions d’existence, éprouvent des difficultés pour se maintenir dans leur logement. Ce Fonds est attribué selon des critères liés au logement et aux ressources du demandeur.

CIL-PASS ASSISTANCE

Si un événement difficile et imprévu vous empêche de trouver un logement ou de rester dans votre logement, le CIL-PASS ASSISTANCE peut vous aider à :

  • régler le loyer de votre location.
  • trouver un logement adapté à vos besoins.

Pour qui ?

  • Tout salarié d’une entreprise de 10 salariés et plus du secteur privé non agricole, toute personne employée dans un organisme ou une entreprise du secteur public cotisant au 1% Logement.
  • Tout locataire occupant de sa résidence principale, confronté à une situation conjoncturelle ayant une incidence sur le logement.

Autres aides pour les locataires

Aide à l’équipement

La Caf des Alpes-Maritimes consent des prêts aux familles pour acquérir les équipements ménagers et mobiliers de première nécessité.

Pour qui ?

Familles locataires de leur logement, sous conditions de ressources et nombre d’enfants à charge

Prime de déménagement

  • Une prime de déménagement peut être octroyée aux familles nombreuses, locataires de leur logement, et qui déménagent lorsque le foyer s’agrandit.

Pour qui ?

Sous condition de ressources et de composition du ménage.

Aides sur projets de la CAF

La CAF des Alpes-Maritimes soutient les familles bénéficiaires de prestations au titre d’enfant à charge dans leur projet ou leurs difficultés (loyer ou facture impayés, rénovation du logement, achat d’electroménager ou de mobilier, frais de cantine, etc).

Pour ce faire une « aide sur projets » peut être accordée par une commission d’action sociale en prêt et/ou en subvention pour un montant maximum de 2000 €.

Les demandes doivent être instruites en lien avec votre travailleur social.

Pour qui ?

Allocataire avec enfant à charge et bénéficiaire de prestations familiales.

Financer mon logement locatif

Aides à l’accès au logement

Garantie Visale

Il s’agit d’une caution accordée par Action Logement au locataire pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges locatives de sa résidence principale, dans le parc privé, en cas de défaillance.

Pour qui ?

Salariés d’une entreprise du secteur privé hors agricole entrant dans un emploi et entrant dans un logement locatif du parc privé et tout ménage entrant dans un logement locatif privé via un organisme d’intermédiation locative agréé.

Avance et garantie LOCA-PASS

Le LOCA-PASS permet l’avance gratuite du dépôt de garantie exigé à l’entrée dans les lieux, pour un logement locatif à usage de résidence principale.

Pour qui ?

Salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole, retraités depuis moins de 5 ans, travailleurs saisonniers, jeunes en alternance ou en recherche d’emploi, étudiants boursiers.

Fonds de Solidarité Logement (FSL accès)

Le Fonds de Solidarité pour le logement (FSL), dispositif du Conseil départemental et de la Métropole Nice Côte d’Azur ( si votre logement se situe sur ce territoire), permet d’attribuer des aides afin de faciliter l’accès à un logement.

Le FSL peut vous aider à prendre en charge sous forme de subventions et/ou de prêts un certain nombre de dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement. Il peut également accorder une garantie de loyer au propriétaire.

Hormis les frais d’installation toutes les aides seront versées directement au propriétaire ou à l’agence immobilière. L’allocation logement devra également être versée directement au propriétaire.

Pour qui ?

Pour les personnes qui en raison de leurs faibles ressources ou de leurs conditions d’existence, éprouvent des difficultés pour se maintenir dans leur logement. Ce Fonds est attribué selon des critères liés au logement et aux ressources du demandeur.

Les aides en cas de mobilité

En cas de mobilité professionnelle ou étudiante, vous pouvez prétendre à des aides spécifiques :

Aides au paiement du loyer

Vous payez un loyer et vos ressources sont modestes ? Vous avez peut-être droit aux allocations logement (APL et AL) de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

La colocation

Avant la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi ALUR du 24 mars 2014, la colocation ne bénéficiait d’aucun statut spécifique, laissant ainsi les colocataires dans des situations parfois délicates notamment lors du départ anticipé de l’un d’eux du logement. Dans un marché locatif tendu comme celui des Alpes-Maritimes, la colocation s’est développée comme une alternative aux difficultés d’accès au logement. A tel point que désormais cette forme de location n’est plus essentiellement réservée à un public jeune. La loi est venue préciser le régime juridique de la colocation en fixant des règles spécifiques applicables aux contrats de colocation conclus à compter de cette date.

Qu’est-ce que la colocation ?

La colocation est définie par le nouvel article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 comme « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ».

  • il y a donc colocation dès lors qu’il y a une pluralité de locataires (au minimum deux), peu importe le lien qui unit les colocataires.
  • les règles de la colocation s’appliquent à la location vide et à la location meublée.
  • il est possible de signer un contrat unique sur lequel figurent tous les colocataires ou de signer un contrat avec chaque colocataire.

Attention, la  loi pour la croissance et l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron a exclu de ce statut, les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion du bail initial.

Notons que chaque colocataire peut percevoir une allocation logement sur sa quote part de loyer.

Louer un logement privé

Le prix des loyers

Créé en janvier 2013, l’Observatoire des Loyers des Alpes-Maritimes est un outil pérenne et neutre d’observation sur le prix des loyers sur le marché locatif privé. Il résulte d’une démarche partenariale, associant l’Etat, la Métropole Nice Côte d’Azur, la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis, la Chambre de Commerce et d’Industrie Métropolitaine et territoriale Nice Côte d’Azur, l’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Alpes-Maritimes, la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes et les professionnels de l’immobilier (la FNAIM Côte d’Azur, la Fédération des Promoteurs Immobiliers Côte d’Azur Corse).

Ses missions sont de contribuer à la connaissance du marché locatif du département et de faciliter la lisibilité de son fonctionnement, d’aider à la définition des politiques locales en matière d’habitat, et d’informer le public sur le prix des loyers.

Ainsi, l’Observatoire des Loyers des Alpes-Maritimes présente-t-il un intérêt pour l’ensemble des acteurs du logement, tant pour les élus, les collectivités locales, les professionnels de l’immobilier, que pour les particuliers, que ces derniers soient investisseurs, propriétaires-bailleurs, locataires ou en recherche d’un logement à louer.

Trouver une location

Pour effectuer une recherche de logement locatif privé, vous pouvez :

    • Contacter la commission logement si votre entreprise a + de 300 salariés.

 

    • Contacter le collecteur 1% de votre entreprise si celle-ci a + de 20 salariés. En effet certains collecteurs possèdent du patrimoine immobilier  » en propre ».

 

    • Rechercher en direct auprès des propriétaires (prospection, petites annonces, sites dédiés aux particuliers etc.).

 

    • Vous adresser aux agences immobilières. La plupart du temps organisées et constituées en syndicats ou associations, elles garantissent professionnalisme, éthique et déontologie et vous font gagner du temps dans la recherche et les négociations avec le propriétaire. Vous recherchez une agence immobilière ? Situez-la sur une carte

 

    • Consulter les sites web qui proposent des offres de logements à louer (veillez à bien vérifier les mentions légales des sites web concernés). Vous pouvez notamment consulter le nouveau site www.bienici.com

 

Louer un logement social

Etes-vous éligible dans les Alpes-Maritimes ?

Les logements sociaux sont des logements construits avec l’aide financière de l’État, appartenant aux organismes HLM (offices publics d’HLM et sociétés anonymes) ou gérés par eux. Avec des prix inférieurs aux loyers du secteur privé, ils sont attribués aux ménages dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds.
Le saviez-vous ?
70% de la population des Alpes-Maritimes peut prétendre à un logement social. La grille ci-dessous vous permettra de définir votre profil et de voir si vous réunissez les critères de droit au logement social.

Les Plafonds de ressources du logement social dans les Alpes-Maritimes en 2017

Plafonds de ressources du logement locatif social

 

 

*Jeune ménage = Couple marié sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.

Revenu fiscal de référence n-2 en euros figurant sur les avis d’imposition de chaque personne vivant au foyer ou de l’année n-1 lorque les ressources concernées ont diminué d’au minimun 10% par rapport à l’année n-2.

Faire une demande de logement social

Vous pouvez effectuer votre demande de logement social en ligne. Après validation, votre demande sera rendue disponible aux organismes de logement social disposant de logements sur les communes recherchées.