L'Investissement Locatif

Dispositif Cosse

Une déduction spécifique des revenus fonciers issus de certains baux peut être obtenue, quelle que soit la date d’acquisition du bien.

Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau dispositif d’incitation fiscale dit « Cosse » remplace les dispositifs dits « Besson ancien » et « Borloo ancien » pour les logements conventionnés avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah).  Il permet un abattement variant de 15 % à 85 % en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer mis en place et du mode de gestion du bien (mandat de gestion par une agence immobilière sociale ou location sous-location).

L’option doit être exercée lors de la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle est demandé le bénéfice de l’avantage fiscal.

L’engagement de location ( signature d’une convention avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH) entre le 1er février 2017 et le 31 décembre 2019. Le propriétaire s’engage alors à louer son bien à des ménages modestes et à percevoir un loyer à un niveau abordable.) doit être joint à la déclaration de revenus, et doit être accompagné de certains justificatifs (copie du bail, copie de l’avis d’imposition du locataire établi au titre de l’avant dernière année précédant celle de la signature du bail).