Acheter un logement

Difficultés de remboursement pour les propriétaires

Vous êtes propriétaire et connaissez des difficultés de remboursement ? Des solutions existent pour vous aider

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Renégociation de crédit

Si l’emprunteur ne peut plus faire face au paiement de ses mensualités, il peut rechercher avec son banquier une solution amiable et obtenir des délais de paiement.

Où s’adresser ?
Votre organisme bancaire

CIL-PASS ASSISTANCE

Si un événement difficile et imprévu vous empêche de trouver un logement ou de rester dans votre logement, le CIL-PASS ASSISTANCE peut vous aider à :

  • régler le loyer de votre location.
  • trouver un logement adapté à vos besoins.

Pour qui ?

  • Tout salarié d’une entreprise de 10 salariés et plus du secteur privé non agricole, toute personne employée dans un organisme ou une entreprise du secteur public cotisant au 1% Logement.
  • Tout locataire occupant de sa résidence principale, confronté à une situation conjoncturelle ayant une incidence sur le logement.

Fonds de Solidarité Logement (FSL accès)

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) peut vous aider à payer vos échéances d’emprunt impayées ainsi que vos charges collectives si votre habitation se situe en zone urbaine sensible (ZUS), en zone d’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) ou dans un plan de sauvegarde. La Métropole Nice Côte d’Azur attribue cette aide sur son territoire.

Le FSL peut également vous aider à prendre en charge vos factures d’électricité, de gaz naturel, d’eau ou de téléphone, quel que soit votre lieu de résidence dans le département, en vous attribuant une aide financière, sous forme de subvention et/ou de prêts.

Les aides seront versées directement à l’établissement de crédit, au syndic, au distributeur ou à l’opérateur.

Pour qui ?

Pour les personnes qui en raison de leurs faibles ressources ou de leurs conditions d’existence, éprouvent des difficultés à se maintenir dans leur logement.

Ce fonds est attribué principalement selon des critères liés au montant des échéances d’emprunt et aux ressources du demandeur.

Prêt pour refinancement

Prêt pour le remboursement total ou partiel de tout prêt immobilier plus onéreux contracté pour le financement de la résidence principale du demandeur, affectation possible au remboursement total ou partiel des impayés de charges d’emprunt du logement, lorsqu’ils sont causés par une situation économique (chômage, pré-retraite,…) ou familiale (séparation, divorce, décès).
Montant : 40.000 € maximum.

Pour qui ?

Accédants supportant des remboursements de crédit immobiliers :

  • Salariés ou pré-retraités des entreprises du secteur non agricole (10 salariés et +) ou demandeurs d’emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie
  • Retraités depuis moins de 5 ans d’une entreprise du secteur privé non agricole
  • Accédant, propriétaire occupant dans une copropriété dégradée

Commission de surendettement

La commission a reçu pour mission de rechercher des solutions aux problèmes rencontrés par les particuliers qui ont contracté un endettement excessif ou qui sont confrontés à une réduction de leurs ressources à la suite d’un accident de la vie.

Cette commission peut, selon le degré de gravité des difficultés financières rencontrées par le débiteur, orienter son dossier :

  • soit vers une procédure amiable qui repose sur la négociation d’un plan conventionnel de redressement susceptible d’être accepté par le débiteur et ses créanciers
  • soit vers une procédure de rétablissement personnel, inspirée de la faillite civile, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise

Pour qui ?

Les revenus de votre ménage ne doivent pas dépasser un plafond fixé en fonction du lieu du logement et de la taille de votre famille.

Impayés de logement (CAF)

Dans le cadre de la LOI BESSON, les aides au logement allouées par la Caf peuvent être maintenues et versées directement au prêteur en cas de situation d’impayé d’emprunt.

Pour qui ?

Tous les bénéficiaires d’une aide au logement.