Projet de loi ELAN

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Le projet de loi Elan a été présenté le 4 avril en Conseil des ministres.

Retrouvez le dossier de presse du ministère de la Cohésion des Territoires 

et le texte du projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale

Le texte sera examiné en séance publique fin mai à l’Assemblée nationale après un travail en commission qui démarre dès la semaine prochaine