Litiges immobiliers : des médiateurs gratuits à votre service

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Tout acteur de l’immobilier est tenu de mettre à disposition de ses clients un service de médiation. Que vous ayez un litige immobilier en matière de transaction ou de gestion locative, vous pouvez vous adresser à un service de médiation, indépendant et gratuit.

Cette disposition est obligatoire depuis le 1er janvier dernier, suite à une directive européenne élaborée en 2013. Parmi les litiges immobiliers que ces médiateurs devront traiter, on peut citer, pour les biens neufs, des problèmes liés à la date d’achèvement, ou aux réserves émises à la livraison de ces mêmes biens. Du côté de l’immobilier ancien, les thématiques les plus courantes seront en lien avec le métier de la transaction (vices cachés, honoraires, etc.) ou de la gestion locative, du moment que la responsabilité de l’agent est engagée.

Les nominations devraient ainsi se multiplier, car chaque réseau, voire chaque agence, reste libre de proposer la solution de son choix. Selon le médiateur concerné, la procédure à suivre sera identique. Le consommateur devra ainsi prouver avoir tenté, au préalable, de résoudre directement son litige auprès du professionnel, par une réclamation écrite. Il ne devra ensuite pas attendre plus d’un an après l’envoi de ce courrier pour solliciter le médiateur, dont les coordonnées figureront systématiquement sur le site internet des sociétés, comme sur leurs documentations commerciales (par exemple, le contrat de réservation ou l’acte de vente dans le neuf, ou le mandat de vente dans l’ancien). De son côté, le médiateur aura trois semaines pour dire si le litige soumis relève ou non de sa compétence. Puis, la saisine validée, il devra si possible donner sa solution sous 90 jours. Le processus, et c’est une exigence européenne, pourra se dérouler totalement en ligne.

Les deux parties resteront bien sûr libres de quitter ce processus à tout moment, comme de refuser la médiation proposée, pour porter l’affaire en justice. Rappelons enfin que la procédure sera quoi qu’il arrive gratuite pour le consommateur (sauf éventuels frais d’expertise), et qu’il reviendra au professionnel d’en régler la facture. Voilà pourquoi, dans un souci d’indépendance, la directive impose qu’un médiateur soit nommé pour au moins trois ans.

Pour plus d’informations :

  • Renseignez-vous auprès du promoteur ou de l’agence immobilière concernée.
  • Consultez le site du gouvernement recensant les médiateurs agréés : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
  • Face à des difficultés juridiques, vous ne savez pas comment faire ? Des organismes sont à votre disposition pour vous renseigner.