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Vous êtes propriétaire : Aides en cas de difficultés de paiement

  • La renégociation du prêt
    • Description Pour qui ? Où s'adresser ?
      Si l'emprunteur ne peut plus faire face au paiement de ses mensualités, il peut rechercher avec son banquier une solution amiable et obtenir des délais de paiement. Votre organisme bancaire
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  • CIL - PASS assistance
    • Description Pour qui ? Où s'adresser ?
      Si un événement difficile et imprévu vous empêche de trouver un logement ou de rester dans votre logement, CIL Pass Assistance peut vous aider à rembourser vos prêts immobiliers. - Tout salarié d'une entreprise de 20 salariés et plus du secteur privé non agricole,
      - Toute personne employée dans un organisme ou une entreprise du secteur public cotisant au 1% Logement.
      - Tout propriétaire occupant de sa résidence principale, confronté à une situation conjoncturelle ayant une incidence sur le logement.      		 Action Logement
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  • FSL : Fonds de Solidarité pour le Logement
    • Description Pour qui ? Où s'adresser ?

      Le FSL peut vous aider à payer vos échéances d'emprunt impayées ainsi que vos charges collectives si votre habitation se situe en zone urbaine sensible (ZUS), en zone d’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) ou dans un plan de sauvegarde.

       Le FSL peut également vous aider à prendre en charge vos factures d’électricité, de gaz naturel, d’eau ou de téléphone, quel que soit votre lieu de résidence dans le département, en vous attribuant une aide financière, sous forme de subvention et/ou de prêts.

      Les aides seront versées directement à l’établissement de crédit, au syndic, au distributeur ou à l’opérateur.

      Pour les personnes qui en raison de leurs faibles ressources ou de leurs conditions d'existence, éprouvent des difficultés à se maintenir dans leur logement.

      Ce fonds est attribué principalement selon des critères liés au montant des échéances d’emprunt et aux ressources du demandeur.

      Conseil général des Alpes-Maritimes
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  • Prêt SECURI-PASS®
    • Description Pour qui ? Où s'adresser ?
      Avance remboursable, sans intérêt et sans frais de dossier.
      100 % des mensualités des emprunts immobiliers nettes d'APL, dans la limite de 850 € par mensualité pendant 6 mois, renouvelable une fois après examen de la situation du salarié, soit une avance maximum de 10.200 €.      		 Salariés des entreprises du secteur non agricole (10 salariés et +) ou, demandeurs d'emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie, retraités depuis moins de 5 ans d'une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus dont les revenus imposables (n-2) sont inférieurs aux plafonds PTZ zone A au moment de la demande et  qui sont confrontés notamment, au chômage, ou à une forte réduction de ressources consécutive notamment à l'éclatement de la cellule familiale, ou à la maladie, ou à une baisse contrainte et non prévisible de revenus (soit 40% de taux d'endettement des charges à caractère immobilier, soit 30% de baisse des ressources).

      Action Logement
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  • Prêt pour refinancement de prêt immobilier plus onéreux
    • Description Pour qui ? Où s'adresser ?
      Prêt pour le remboursement total ou partiel de tout prêt immobilier plus onéreux contracté pour le financement de la résidence principale du demandeur

      affectation possible au remboursement total ou partiel des impayés de charges d'emprunt du logement, lorsqu'ils sont causés par une situation économique (chômage, préretraite,...) ou familiale (séparation, divorce, décès).
      Montant : 40.000 € maximum.

      Accédants supportant des remboursements de crédit immobiliers :

       Salariés ou pré-retraités des entreprises du secteur non agricole (10 salariés et +) ou demandeurs d’emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie,

       Retraités depuis moins de 5 ans d’une entreprise du secteur privé non agricole. 

      Accédant, propriétaire occupant dans une copropriété dégradée.
       

      		 Action Logement
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  • La Commission de surendettement 
    • Description Pour qui ? Où s'adresser ?
      La commission a reçu pour mission de rechercher des solutions aux problèmes rencontrés par les particuliers qui ont contracté un endettement excessif ou qui sont confrontés à une réduction de leurs ressources à la suite d'un accident de la vie.
      Cette commission peut, selon le degré de gravité des difficultés financières rencontrées par le débiteur, orienter son dossier :
      - soit vers une procédure amiable qui repose sur la négociation d'un plan conventionnel de redressement susceptible d'être accepté par le débiteur et ses créanciers
      - soit vers une procédure de rétablissement personnel, inspirée de la faillite civile, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise      		 Les revenus de votre ménage ne doivent pas dépasser un plafond fixé en fonction du lieu du logement et de la taille de votre famille. Service Public
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